Conditions d'utilisation de Break4Movie

 

    1. Préambule 

BREAK4MOVIE est une plateforme interactive en ligne qui permet à nos utilisateurs d'accéder à des contenus de divertissement via Internet, sur certains téléviseurs et autres appareils compatibles avec BREAK4MOVIE.

Le service BREAK4MOVIE vous est offert par SRL BREAK4MOVIE, une société belge.

Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation des services offerts par BREAK4MOVIE, y compris la visualisation de contenus numériques exclusifs.

 

    1. Paiement à la séance 

Après paiement du montant déterminé sur la plateforme, l'utilisateur aura accès au contenu de son choix pendant une période de 24 heures.

Cet accès sera limité à la visualisation de contenus de divertissement dans un cadre familial, sans possibilité de reproduction ou de diffusion publique (gratuite ou payante).

Tout téléchargement initié engage irrévocablement l'utilisateur, qui ne peut demander aucun remboursement suite à une erreur de manipulation.

 

    1. Facturation 

L'utilisation du service BREAK4MOVIE implique que vous nous fournissiez au moins un moyen de paiement qui nous autorise à débiter votre compte bancaire pour le paiement de vos frais de visualisation du contenu interactif.

Vous serez responsable de tout montant qui n'a pas pu être débité. Si, pour quelque raison que ce soit, la facture émise n'est pas payée dans les 5 jours suivant son émission, le compte de l'utilisateur sera automatiquement suspendu jusqu'à ce que la facture soit régularisée et payée.

En cas d'inexécution, BREAK4MOVIE se réserve le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs de l'utilisateur et de demander non seulement le paiement des factures échues mais également des dommages et intérêts.

 

    1. Remboursements 

Si le prix des films est augmenté, l'utilisateur peut demander le remboursement du crédit restant s'il n'est pas d'accord avec la nouvelle tarification. À l'exception du point ci-dessus, les paiements ne sont pas remboursables.

 

    1. Modification du prix de la télévision à la carte 

BREAK4MOVIE se réserve le droit de modifier le prix des services fournis à l'utilisateur.

 

    1. Services BREAK4MOVIE 

Tout utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour s'abonner aux services de BREAK4MOVIE. Les mineurs ne peuvent accéder à la plateforme qu'avec l'autorisation d'un adulte et sous sa surveillance.

Le service de visualisation du contenu de BREAK4MOVIE est destiné à un usage privé et non commercial et ne peut être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Pendant la période de location à la carte, BREAK4MOVIE vous accorde un droit d'accès limité et incessible au contenu mis en ligne.

Aucun droit de reproduction du contenu fourni n'est accordé à l'utilisateur. D'une manière générale, l'utilisateur s'engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, publier, créer des œuvres dérivées ou vendre le contenu de BREAK4MOVIE.

L'utilisateur s'engage également à ne pas pirater, contourner, supprimer, modifier, détruire, désactiver, bloquer, cacher ou s'engager dans toute autre activité visant à contourner les protections du contenu mis en ligne par BREAK4MOVIE.

Tout comportement général visant à compromettre l'intégrité des données fournies par la plateforme BREAK4MOVIE, outre son caractère délictueux pouvant faire l'objet de poursuites pénales, entraînera automatiquement la poursuite de l'utilisateur en dommages et intérêts.

Cela entraînera également la suppression automatique du compte violant les présentes conditions d'utilisation.

La qualité d'affichage du contenu fourni peut varier en fonction du type de connexion, de l'appareil utilisé ou, plus généralement, de la région où le contenu est visualisé.

BREAK4MOVIE ne peut être tenu responsable d'une qualité d'image inférieure au standard souhaité, et il appartiendra à l'utilisateur de prendre toutes les mesures techniques pour répondre à ses propres attentes.

L'utilisation de la plateforme BREAK4MOVIE peut nécessiter l'installation d'un logiciel tiers pour accéder au contenu disponible.

Il appartiendra à l'utilisateur de mettre régulièrement à jour le logiciel principal ou tout autre logiciel tiers associé pour une expérience optimale.

 

    1. Mot de passe et accès au compte 

Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont destinés à un usage personnel et doivent rester confidentiels. Il est strictement interdit à tout utilisateur de transmettre ces données à un tiers, mais si cela devait se produire, l'utilisateur accepte irrévocablement que ces personnes agissent en son nom et soient irrévocablement liées aux téléchargements et à l'accès demandés, notamment en termes de facturation.

L'utilisateur s'engage également à maintenir des informations exactes sur son compte, notamment une adresse électronique valide permettant à BREAK4MOVIE de lui adresser toute information utile relative à son compte.

BREAK4MOVIE peut résilier ou suspendre un compte jugé "suspect" afin de protéger l'utilisateur et la plateforme ou ses partenaires contre l'usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.

 

    1. Modification des conditions d'utilisation 

BREAK4MOVIE peut modifier unilatéralement les présentes conditions d'utilisation. En cas de modification, l'utilisateur sera informé par courrier électronique des changements substantiels avant qu'ils ne deviennent applicables. Elles seront applicables le premier jour ouvrable du mois suivant.

 

    1. Nullité 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides, illégales ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

 

    1. Droit applicable 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent que leurs différends seront tranchés par les tribunaux belges, plus précisément les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.

    11. Prix des paquets

Le prix hors TVA (HTVA) peut varier d'un pays à l'autre en raison des différences de taux de TVA applicables dans chaque pays. Par conséquent, afin de garantir un prix final TTC uniforme pour tous nos clients, le montant HTVA est ajusté en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur.